CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la facturation des reprises de matériaux de l'ancienne maison par des salariés ou des élus, ou à défaut, la valorisation des avantages en nature avec les cotisations URSSAF qui s'y rapportent ainsi que les pièces comptables de la collectivité intégrant ces éléments ;
2) le décompte final de « l'entreprise Prieur » qui a réalisé le lot 1 « démolitions » se rapportant à la construction du siège de la collectivité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray a informé la commission que le document sollicité au point 1) n’existait pas dans la mesure où si l'ancien président de la communauté de communes avait autorisé certains agents ou élus à récupérer des matériaux vétustes, qui étaient destinés à la destruction, aucune facturation n'avait été émise. Il a par ailleurs informé la commission que le document visé au point 2) avait été adressé au demandeur par courrier du 16 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.