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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155302
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Quay-Portrieux — Communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une ligne jaune continue face au 6 allée de la Grève-Gicquel à Saint-Quay-Portrieux.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une ligne jaune continue face au 6 allée de la Grève-Gicquel à Saint-Quay-Portrieux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portrieux a informé la commission de l'inexistence de cette ligne jaune et, par conséquent de l'arrêté demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel