CADA · Avis — 3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente à l'égard des secrétaires administratifs portant sur le recours en révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire locale n'avait pas encore été approuvé. 

La commission en déduit que le projet de procès-verbal qui doit être soumis à cette approbation présente en l’état un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication. La commission précise à toutes fins utiles que toute autre pièce détenue par l’administration qui ferait état de l’avis rendu par la commission administrative paritaire et qui ne présenterait pas le caractère d’un document inachevé serait communicable à l'intéressée, sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents.