CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier constitué par les services préfectoraux concernant l’établissement « XI Art », dont son client est le gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au gérant de l'établissement ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou faisant apparaître le comportement de tiers dès lors que cette divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.