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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155324
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bondy — Copie de son contrat à durée indéterminée en tant qu'animateur à l'école primaire Jacques Bethinger.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée indéterminée en tant qu'animateur à l'école primaire Jacques Bethinger. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bondy, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel