CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document attestant dans le détail des points de retraite qu’il a acquis à ce jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère par conséquent que le document demandé par l’intéressé, s’il existe ou peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif qui lui est communicable en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de Monsieur X.