CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation d'extension accordée par la Commission départementale d'aménagement commercial de Gironde (CDAC 33) par décision n° 2015/24, concernant un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune de La Teste de Buch au bénéfice de la société TESTEDIS : 
1) la décision ;
2) l'entier dossier de demande déposé par cette société ;
3) le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
4) la composition et les convocations des membres de la CDAC 33 ;
5) les publications de la décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 20 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.