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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155340
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Julien-en-Genevois — Communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-en-Genevois a informé la commission que la délibération demandée n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel