CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale à sa demande de communication de la liste des prothèses dentaires complètes haut et bas que le service des soins gratuits a pris en charge pour lui de 1980 à 2011, notamment de 4 prothèses en 1980, 1988, 1997 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a informé la commission qu'il ne détenait, pour les années antérieures à 2010, aucune archive relative aux soins médicaux gratuits et d'appareillage, anciennement gérés par les directions interdépartementales des anciens combattants, dont bénéficie Monsieur X. Il a en outre indiqué qu'aucun accord de prise en charge de prothèse dentaire ne figure au titre de l'année 2011 dans ses fichiers.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.