CADA · Avis — 3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Los Ainats » à sa demande de communication des documents suivants, cités dans l'arrêté d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité la concernant :
1) les délibérations n° 04/2015 et 55/2015 du CCAS-EHPAD « Los Ainats » ;
2) la délibération DE-CT-2015-073 du centre de gestion du comité technique paritaire de l'Aude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier en date du 24 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.