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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155349
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants : 1) deux avis d'imposition de sa mère, Madame X X, entre 1998 et 2008 ; 2) les déclarations de revenus correspondantes, sur deux années consécutives, et sur lesquelles son nom apparaît en tant qu'enfant rattaché.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) deux avis d'imposition de sa mère, Madame X X, entre 1998 et 2008 ; 2) les déclarations de revenus correspondantes, sur deux années consécutives, et sur lesquelles son nom apparaît en tant qu'enfant rattaché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés par le service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155349
Données disponibles
- Texte intégral