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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155368
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Seine-Saint-Denis — Communication de sa fiche de demande de mutation du 6 octobre 2015 comportant l'avis et la signature de son autorité hiérarchique.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de demande de mutation du 6 octobre 2015 comportant l'avis et la signature de son autorité hiérarchique. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que la fiche de mutation du 6 octobre 2015 qui constituait une simple actualisation des vœux d'affectation de Madame X, n'a ni été signée ni fait l'objet d'un avis de l'autorité hiérarchique. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155368
Données disponibles
- Texte intégral