CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'audit portant sur la situation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour les années 2012 à 2014 et mené par Monsieur X, inspecteur général des services.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de la séance, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves mentionnées à l'article 6 de cette loi et à la condition qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.