CADAConseilAutorisation
CADA · Conseil — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155389
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Séné — Caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées personnelles et des informations liées au bénéficiaire de l’autorisation.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées personnelles et des informations liées au bénéficiaire de l’autorisation. La commission estime qu'un tel arrêté est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155389
Données disponibles
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