CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X X, pour l'association pour un développement urbain respectueux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de copie des documents suivants concernant la vente de la ferme de la Renaudié :
1) la lettre valant cahier des charges adressée aux soumissionnaires pour l'achat de la propriété de la Renaudié ;
2) les délibérations du conseil de surveillance portant sur cette vente ;
3) le bail de fermage et les documents fixant l'indemnisation du fermier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Albi a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 10 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que les documents mentionnés au point 3), documents de droit commun se rapportant à la gestion du domaine privé du centre hospitalier, ne sont pas soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente sur ce point de la demande.