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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155405
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier universitaire de Bordeaux — Copie de l'intégralité de son dossier médical établi à l'occasion de son accouchement le 8 février 1982.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical établi à l'occasion de son accouchement le 8 février 1982. En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier a indiqué à Madame X que son dossier avait été détruit ou perdu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel