CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le greffier du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'annonce légale du France-Antilles daté du 21 septembre 1995 concernant l'entreprise X ;
2) la publication du BODACC n° 985 du 17 octobre 1995 relatif à l'entreprise X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du greffier du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, considère que les pièces demandées, qui résultent de mesures de publicité de la modification des données relatives à une société inscrite au registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce et font partie intégrante des pièces de la procédure d’enregistrement sur ce registre, sont à ce titre des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978 et communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi, sans que ne s’y oppose l’article A 123-45 du code de commerce, sous réserve qu’ils ne fassent plus l’objet d’une diffusion publique.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.