CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission relève que ce document n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapporte à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.