CADAAvis
CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155421
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConseil départemental de l'Hérault — Communication d'une copie de la délibération du conseil départemental portant attribution d'une subvention d'un montant de 200.000 euros au bénéfice de la commune de Sauvian pour l'équipement de la future médiathèque.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil départemental portant attribution d'une subvention d'un montant de 200.000 euros au bénéfice de la commune de Sauvian pour l'équipement de la future médiathèque. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel