CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes de l'association « Nouveau Judo Club Tresnais » pour l'exercice 2014-2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission qu'à l'issue de la réunion organisée avec le club de judo Tomodachi, celui-ci n'avait plus de demandes de communication à formuler.

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. Elle émet donc, sous réserve qu'une subvention ait effectivement été versée à l'association au cours de l'exercice 2014-2015, un avis favorable à la demande.