CADA · Conseil — 21 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, pour le journal Marsactu, du compte rendu de la mission concernant l'analyse comptable, financière et juridique de l'Agence immobilière à caractère social (AICS), réalisé par le cabinet X, dans le cadre de la convention tripartite pour la gestion de l'unité d'hébergement d'urgence (UHU) Madrague-Ville. 

La commission note que l'AICS est une société anonyme soumise au droit privé. Par conséquent, elle considère qu'un document concernant cette structure et détenu par l'administration constitue un document administratif dont la communication doit être précédée de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et en particulier :
- les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Dans ce cadre, la commission, qui a examiné le contenu précis des occultations auxquelles souhaite procéder la direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, estime que celles-ci sont justifiées au regard de ces principes, sauf en ce qui concerne l'occultation du nom des élus locaux (p. 26 du compte-rendu) en raison du caractère public de leurs mandats.

La commission souligne par ailleurs que l'occultation des noms des personnes membres du conseil de surveillance de la société (p. 7 du compte-rendu) ne serait pas justifiée au regard des critères posés par la loi du 17 juillet 1978 si ces personnes sont des fonctionnaires de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.