CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame et Monsieur X, Monsieur X X et Madame X X-X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 13 novembre et 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au coût global supporté par la commune de Saint-Lunaire à la suite des différentes initiatives prises depuis dix ans concernant l'impasse de la Poste, notamment les dépenses suivantes :
1) les honoraires d'avocats pour la défense de la commune devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Rennes, cour administrative de Nantes, Conseil d'État) suite à de nombreuses procédures judiciaires engagées pour contester la délivrance de permis de construire illégaux ;
2) les frais de procédure et d’envois de lettres recommandées ;
3) les dépenses liées aux trois procédures d'enquête publique engagées par la municipalité en vue du classement d'office de l'impasse de la Poste en 2005-2006, 2007 et 2013-2014 ; 
4) les frais réglés à l'expert-géomètre Terragone chargé le 3 avril 2014 par la Commune de Saint-Lunaire d'effectuer les opérations de métrage ; 
5) les frais d'honoraires d'avocats liés à la nouvelle procédure en cours devant le tribunal administratif de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lunaire a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) ont été transmis aux demandeurs par courrier du 3 décembre 2015.

Dans leur courrier du 9 décembre 2015, ces derniers mettent cependant en doute la véracité de l'indication d'absence de frais donnée par la commune de Saint-Lunaire concernant la consultation écrite du 27 juillet 2005, la procédure de référé suspension ayant donné lieu à une ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 31 janvier 2006 et le recours effectué par la commune devant le Conseil d'État. Ils font également valoir que plusieurs autres montants indiqués par la commune de Saint-Lunaire auraient été sous-estimés. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives d'établir de nouveaux documents pour satisfaire une demande. Par suite, quelles que soient les critiques portées par les demandeurs sur les documents existants, qui leur ont été fournis, la commission ne peut que déclarer sans objet leur demande d'avis sur les points 1) à 3).

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.