CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :

1) les documents suivants relatifs au poste de chef de service Actions européennes :
a) l’arrêté de nomination de Madame X ; 
b) la copie de la publicité de création ou de vacance du poste auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, conjointement avec le CNFPT ;
c) la fiche d’évaluation de la candidature du demandeur par la procédure interne de sélection au comité de validation de la nomination ;

2) les documents suivants relatifs au poste d’inspecteur à l’inspection générale :
a) l’arrêté de nomination de Monsieur X ; 
b) la copie de la publicité de création ou de vacance du poste auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, conjointement avec le CNFPT ;
c) la fiche d’évaluation de la candidature de Monsieur X par la procédure interne de sélection au comité de validation de la nomination ;
d) la fiche d’évaluation de la candidature de Monsieur X par la procédure interne de sélection au comité de validation de la nomination.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission des suites données à la demande de l'intéressé, précisant que les arrêtés de nomination lui seront communiqués très prochainement. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ces documents. 

Elle estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés aux points 1)b, 2)b sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que le document visé au point 1)c est communicable en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Enfin, la commission estime que les documents visés aux points 2c) et 2d) sont des documents administratifs communicables à la seule personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi précitée. 
Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.