CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations d'intérêts et d'activités faites par Monsieur X, président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM) et maire de Soisy-sous-Montmorency.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a fait valoir que les documents sollicités relevaient de l'exception prévue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu'en effet, en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables. La commission considère qu'il en va ainsi notamment des déclarations d'intérêts et d'activités reçues par la Haute Autorité. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.