CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les déclarations de revenus souscrites par Monsieur X au titre des années 2005, 2006 et 2007 ;
2) l'ensemble des pièces, et notamment les avis de réception, se rapportant à la procédure de contrôle dont Monsieur X a fait l'objet, conclue par l'envoi de la proposition de rectification en date du 13 octobre 2014.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.