CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie du recueil d'information préoccupante relatif à ses deux enfants X et X.

La commission constate que le document sollicité transcrit les éléments recueillis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger. Elle rappelle que l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique. Elle en déduit que les documents contenant les informations recueillies par ce service ne sont pas communicables, en application du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.