CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal n° 136106 dressé par le service de la police nationale le mardi 29 octobre 2013.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, et s'il n'a pas été établi en vue de constater une infraction ou dans le cadre de la recherche d'une infraction, revêt le caractère d'un document administratif, communicable à la personne directement concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte au respect de leur vie privée.

A condition que le demandeur soit la personne directement concernée par ce procès-verbal, et sous l'ensemble des réserves qui précèdent, la commission émet un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur X.