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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155479
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77) — Copie de l'arrêté du préfet de région en date du 27 juillet 2006.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de copie de l'arrêté du préfet de région en date du 27 juillet 2006. En l'absence de réponse du directeur de la caisse du RSI d'Île-de-France à la date de sa séance, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel