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CADA · Conseil — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155488
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Amilly — Caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » : 1) le courrier adressé par Monsieur X au maire d'Amilly en juillet 2015 ; 2) le courrier du 10 novembre 2015 adressé par le maire à Monsieur X en réponse au courrier précité.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » : 1) le courrier adressé par Monsieur X au maire d'Amilly en juillet 2015 ; 2) le courrier du 10 novembre 2015 adressé par le maire à Monsieur X en réponse au courrier précité. La commission, qui a pris connaissance des deux documents, estime que ceux-ci, qui ne font pas apparaître de comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel