CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 novembre 2015 enregistré à son secrétariat le 18 novembre, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie des deux comptes rendus d'expertise médicale la concernant établis par le Docteur X les 11 juin et 15 août 2015 à la demande de Météo France, son employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Météo France a informé la commission qu'il a envoyé à l'intéressée les deux documents sollicités, par courrier en date des 6 novembre et 8 décembre 2015, respectivement. L'intéressée a informé la commission qu'elle a reçu le premier compte rendu le 17 novembre 2015 mais seulement la page 1 du second rapport, ensuite. 

La commission estime qu'en l'absence de procédure en cours fondée sur ce document, celui-ci est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le premier document et émet un avis favorable à la communication du second, qu'elle invite le président-directeur général de Météo France à renvoyer à Madame X dans son intégralité.