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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155491
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93) — Communication du compte rendu rédigé à l'encontre de l'intéressée par Monsieur X, principal du collège Gustave Courbet de Romainville, et envoyé à sa hiérarchie.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du compte rendu rédigé à l'encontre de l'intéressée par Monsieur X, principal du collège Gustave Courbet de Romainville, et envoyé à sa hiérarchie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document demande a été communiqué à Madame X par courrier du 24 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel