CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de communication d'une copie de la publication sur les panneaux d'affichage communaux de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989 du conseil municipal d'Orly relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orly a informé la commission qu'il maintenait son refus, en estimant que la pièce attestant de la publication d'une délibération n'est pas en tant que telle communicable ou qualifiable de document administratif.

La commission estime au contraire que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des pièces attestant de l'affichage ou de la publication de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989, notamment celles qui ont été transmises à la cour administrative d'appel.