CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés de leur mission pour les décisions AJ n° 2008/000889, 2009/003326 et 2011/000497 :
a) Maître X ;
b) Maître X ;
c) Maître X ;
d) Maître X ;
2) les décisions du conseil de l’Ordre désignant les remplaçants ;
3) les documents par lesquels le Barreau de Saintes aurait sollicité, pour une mission d’aide juridictionnelle, l’ensemble des avocats inscrits.

La commission estime que l'ensemble des documents sollicités, produits ou reçus par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Saintes dans le cadre de sa mission de service public, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Sous réserve que les décisions d'attribution de l'aide juridictionnelle aient été prises au bénéfice du demandeur, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3) lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de cette loi. Lui sont de même communicables les lettres mentionnées au point 1), à moins qu'elles ne fassent apparaître de la part de leurs auteurs un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à d'autres personnes ou d'autres affaires.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.