CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux (ADUGES) à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste du personnel de l’Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux (ADUGES) au 1er janvier 2014 et au 1er août 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission a pris connaissance de la réponse du président de l'ADUGES, lui indiquant les motifs de son refus de communiquer les listes de personnels demandés. 

La commission estime que si l'ADUGES peut être regardée comme chargée d'une mission de service public, au titre de la gestion de certains des équipements qu'elle assure, la liste de ses salariés de droit privé présente avec ces missions un lien trop indirect pour que cette liste présente le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document par cet organisme de droit privé.