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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155514
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMontpellier Méditerranée Métropole (3M) — Communication de l'intégralité de l'étude financière et technique concernant la délégation de service public portant sur l'exploitation des transports pour Montpellier Méditerranée Métropole.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'étude financière et technique concernant la délégation de service public portant sur l'exploitation des transports pour Montpellier Méditerranée Métropole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission de la communication au demandeur du document sollicité, le 15 décembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel