CADAAvis
CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155516
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePôle emploi — Communication des attestations (« spécial attestation retraite ») des Assedic la concernant pour les années 1995, 1997, 1998, 1999, 2003 et 2004.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations (« spécial attestation retraite ») des Assedic la concernant pour les années 1995, 1997, 1998, 1999, 2003 et 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les données relatives à des périodes indemnisées antérieures à 2004 n'étaient plus disponibles. La commission, qui prend note de l'invitation faite à Madame X de fournir à Pôle emploi des justificatifs afférents à ces périodes afin d'établir une attestation pour sa caisse de retraite, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel