CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal portant le transfert des personnels de l'animation périscolaire vers un prestataire privé.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.