CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemomble a informé la commission, d'une part, que l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France se matérialisait par une inscription budgétaire votée chaque année au conseil municipal de décembre dans le cadre du budget et, d'autre part, qu'il avait transmis au demandeur la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014 se rapportant au vote du budget primitif de l'exercice 2015, comportant le cachet et la mention de la date de réception à la préfecture ainsi qu’une mention certifiant, sous la responsabilité du maire, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire de la délibération. 

Monsieur X a toutefois indiqué à la commission que cette communication était incomplète dès lors que la délibération en date du 18 décembre 2014 n'avait pas pour objet l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, cette dernière étant déjà affiliée à ce centre en janvier 2008 en application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vertu d'une délibération antérieure à celle du 18 décembre 2014.

Dans l'hypothèse où il existerait une autre délibération répondant à la demande, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces sollicitées qui la concerne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.