CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rungis a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans le mesure où l'effectif de la commune étant inférieur à 350 personnes temps plein, le conseil municipal n'a jamais eu à délibérer de cette affiliation au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, celle-ci étant obligatoire en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.