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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155534
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen) — Communication des deux télécopies envoyées les 27 mars et 20 mai 2014, par son médecin généraliste le docteur X, au service du scanner de l'établissement afin d'obtenir un rendez-vous.
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Texte intégral
Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des deux télécopies envoyées les 27 mars et 20 mai 2014, par son médecin généraliste le docteur X, au service du scanner de l'établissement afin d'obtenir un rendez-vous. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission que les demandes d'examen étant détruites à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réalisation de l'examen, les deux télécopies demandées n'avaient pas été conservées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel