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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155536
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de la Cresse — Copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine privé de la commune, section de Caylus, F194, dont l'angle du rempart médiéval s'est effondré le 2 avril 2013 sur sa propriété, et de la remettre en état son chemin.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine privé de la commune, section de Caylus, F194, dont l'angle du rempart médiéval s'est effondré le 2 avril 2013 sur sa propriété, et de la remettre en état son chemin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Cresse a informé la commission que le document demandé avait été communiqué par courrier électronique le 19 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155536
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel