CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'arrêté de nomination du directeur général des services.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un arrêté municipal nommant un agent public à un emploi est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de l'occultation des mentions faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressé ou sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Dans la mesure où l'arrêté sollicité, dont la commission n'a pu prendre connaissance, n'a pas, en principe, vocation à comporter de telles mentions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X.