CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Villefranche-sur-Mer transférés dans le patrimoine de la métropole Nice-Côte-d'Azur en application des dispositions de l'article L5217-5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de tout autre document administratif équivalent et ayant la même portée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission, qu'en l'absence de transfert de biens en pleine propriété de la commune de Villefranche-sur-Mer vers la métropole Nice-Côte-d'Azur, aucun procès-verbal n'avait été établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.