CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155552
- Date
- 17 décembre 2015
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMétropole Nice-Côte-d'Azur — Communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Villefranche-sur-Mer transférés dans le patrimoine de la métropole Nice-Côte-d'Azur en application des dispositions de l'article L5217-5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de tout autre document administratif équivalent et ayant la même portée.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Villefranche-sur-Mer transférés dans le patrimoine de la métropole Nice-Côte-d'Azur en application des dispositions de l'article L5217-5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de tout autre document administratif équivalent et ayant la même portée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission, qu'en l'absence de transfert de biens en pleine propriété de la commune de Villefranche-sur-Mer vers la métropole Nice-Côte-d'Azur, aucun procès-verbal n'avait été établi. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel