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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155558
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURSSAF d'Ile-de-France — Communication du procès-verbal (rapport) relatif aux opérations de contrôle, établi par Monsieur X et Madame X, inspecteurs du recouvrement, concernant le laboratoire B BRAUN, dont le siège social est situé 204 avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt, au titre des contributions spécifiques aux industries de santé.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès-verbal (rapport) relatif aux opérations de contrôle, établi par Monsieur X et Madame X, inspecteurs du recouvrement, concernant le laboratoire B BRAUN, dont le siège social est situé 204 avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt, au titre des contributions spécifiques aux industries de santé. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France qui l'informe qu'il est en train de procéder à la communication des documents.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel