CADA · Avis — 7 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier sur la base duquel la commission médicale primaire du département de la Moselle a statué sur la situation de son client le 13 octobre 2015 conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

En l'absence de réponse du préfet de la région Lorraine à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.