CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande de copie des délibérations des conseils d'administration du centre communal d'action social (CCAS) des 30 avril 2014, 26 février 2015 et 29 septembre 2015.

Au vu de ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Sallèles-d'Aude que c'est à lui qu'il incombe d'en adresser copie directement à l'intéressée.