CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Médard-de-Mussidan à leur demande de communication du rapport de mesures acoustiques réalisées à leur domicile par l'agence régionale de santé d'Aquitaine, du 28 mai au 5 juin 2015, dans le cadre d'une plainte portant sur des nuisances sonores générées par l'exploitation d'un hypermarché.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.