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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155584
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de Seine-et-Marne — Copie des documents constituant ses dossiers de demandes de revenu de solidarité active (RSA) et notamment les documents montrant que ses ressources sont supérieures au RSA.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents constituant ses dossiers de demandes de revenu de solidarité active (RSA) et notamment les documents montrant que ses ressources sont supérieures au RSA. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel