CADAAvis
CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155587
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'une copie des fiches de calcul servant à l'établissement des valeurs cadastrales et de la cotisation foncière pour les entreprises de son client pour les années 2013 et 2014.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul servant à l'établissement des valeurs cadastrales et de la cotisation foncière pour les entreprises de son client pour les années 2013 et 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'entreprise concernée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155587
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel