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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155604
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Calvados — Communication du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015. En l'absence de réponse du préfet du Calvados à la date de sa séance, la commission a cependant, au titre du dossier n° 20155509 concernant une saisine du même demandeur ayant le même objet, été destinataire d'une réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie l'informant de l'inexistence du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel